O-7.2, r. 1 - Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés

Annexe Versions de la disposition

2015-04-08

ANNEXE VI

(Article 25)

SCRUTIN FAIT EN PERSONNE

Déclaration du membre qui exerce son droit de vote

Établissement(s):_______________________________________________________

Collège de désignation : _________________________________________________

DÉCLARATION

Je déclare:

- que je fais partie du collège de désignation mentionné ci-dessus;

- que je n’ai pas voté dans un autre lieu de scrutin pour l’établissement indiqué ci-dessus.

__________________________________

Nom

__________________________________

Signature

__________________________________

Date

SCRUTATEUR: __________________________________

A.M. 2015-005, Ann. VI.